Formulaire

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) (Formulaire 11423*06)

Cerfa 11423*06

Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation des pensions alimentaires et l'aide au recouvrement des pensions alimentaires.

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    Émetteur du formulaire administratif : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)